CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre II : Des personnes punissables, excusables ou responsables pour crimes ou pour délits / Chapitre unique
Article 62 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 février 1981
Est créé par : Loi 1810-02-13 promulguée le 23 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-13
Modifié par : Loi n°77-1468 du 30 décembre 1977 - art. 16 (V) JORF 31 décembre 1977 en vigueur le 1er janvier 1978
Modifié par : Loi 54-411 1954-04-13 art. 1 JORF 14 avril 1954
Modifié par : Ordonnance 45-1391 1945-06-25 art. 2 JORF 26 juin 1945
Modifié par : Loi n°81-82 du 2 février 1981 - art. 19 () JORF 3 février 1981
Sera puni d'un emprisonnement de deux mois à quatre ans et d'une amende de 2.000 F à 20.000 F ou de l'une de ces deux peines seulement celui qui, ayant connaissance de sévices ou de privations infligés à un mineur de quinze ans, n'en aura pas, dans les circonstances définies à l'alinéa précédent, averti les autorités administratives ou judiciaires.
Sont exceptés des dispositions du présent article les parents ou alliés, jusqu'au quatrième degré inclusivement, des auteurs ou complices du crime ou de la tentative sauf en ce qui concerne les crimes commis sur les mineurs de quinze ans [*excuse absolutoire*].
Commentaires • 20
Dès le projet de Code pénal de 1886, les délais de prescription de l'action publique, appelée action pénale en droit argentin, sont présents dans les textes. […] En effet, en droit pénal argentin, le délai de prescription de l'action publique dépend de la peine prévue pour chaque infraction. […] Selon l'article 62 du Code pénal argentin [4] : le délai de prescription est de 15 ans, lorsque la peine maximale indiquée pour l'infraction est la réclusion ou la réclusion à perpétuité. […]
Lire la suite…Décisions • 101
[…] Attendu que non moins vainement il est reproche a la cour d'appel, au lieu de verifier, meme d'office comme elle en avait l'obligation, la reunion des conditions de l'exequatur, de s'etre bornee a affirmer que la juridiction etrangere etait competente, qu'elle avait applique les regles francaises de conflit de lois et que la procedure suivie avait ete reguliere, bien que l'article 62 du code penal yougoslave disposat que l'action de la partie civile doit etre portee devant la juridiction civile dans les six mois du jour ou la decision penale est devenue definitive, alors qu'en l'espece la juridiction civile n'avait ete saisie que plus de trois annees apres que la decision penale fut devenue definitive ;
Lire la suite…- Fondation·
- Veuve·
- Biens·
- Exequatur·
- Juridiction civile·
- Branche·
- École·
- Yougoslavie·
- Cour d'appel·
- Appel
[…] et suivante, du premier dossier) ; ATTENDU en outre que dans l'exercice d'une saine justice et en application de l'article 62 du code pénal, qui prévoit qu'en cas de concours de plusieurs crimes, la peine la plus forte sera prononcée, il importe que ces deux dossiers soient
Lire la suite…- Liège·
- Meurtre·
- Cour d'assises·
- Accusation·
- Juge d'instruction·
- Commission·
- Délai raisonnable·
- Chambre du conseil·
- Gendarmerie·
- Gouvernement
3. CEDH, ÖZÇELİK c. TURQUIE, 5 juin 2013, 73346/11
[…] Le 26 janvier 2011, se fondant sur les articles 27 § 1 et 85 § 1 du code pénal, la cour d'assises condamna V.K. à une peine d'emprisonnement de deux ans dans la mesure il avait commis un homicide non intentionnel dépassant la limite de la légitime défense ; sur le fondement de l'article 27 du code pénal, elle condamna V.K. à un tiers de la peine soit une peine d'emprisonnement de huit mois. Puis, tenant de la personnalité de V.K. lors des audiences, sur le fondement de l'article 62 du code pénal, elle réduisit sa peine d'un sixième et le condamna à une peine d'emprisonnement de six mois et vingt jours. […]
Lire la suite…- Voiture·
- Arme·
- Incident·
- Cour d'assises·
- Coups·
- Côte·
- Gauche·
- Blessure·
- Police·
- Douille
[…] pourraient être empêchés, de ne pas en informer les autorités publiques. Toutefois, ce texte ne réprime pas la non-dénonciation des délits. […] L'ancien Code pénal a vu apparaître en son article 62 un nouvel alinéa réprimant la non-dénonciation des mauvais traitements subis par un mineur. Puis, au fil du temps, le délit de non-dénonciation de mauvais traitements sur mineurs a été érigé à l'article 434-3 du Code pénal en délit autonome, dont le champ d'application s'élargira au fil des années. […]
Lire la suite…