CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre II : Des personnes punissables, excusables ou responsables pour crimes ou pour délits / Chapitre unique
Article 63 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1978
Est créé par : Loi 1810-02-13 promulguée le 23 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-13
Modifié par : Loi 54-411 1954-04-13 art. 2 JORF 14 avril 1954
Modifié par : Ordonnance 45-1391 1945-06-25 art. 2 JORF 26 juin 1945
Modifié par : Loi n°77-1468 du 30 décembre 1977 - art. 16 (V) JORF 31 décembre 1977 en vigueur le 1er janvier 1978
Sera puni des mêmes peines quiconque s'abstient volontairement de porter à une personne en péril l'assistance [*non-assistance à personne en danger*] que, sans risque pour lui ni pour les tiers, il pouvait lui prêter, soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours.
Sera puni des mêmes peines celui qui, connaissant la preuve de l'innocence d'une personne incarcérée provisoirement ou jugée pour crime ou délit, s'abstient volontairement d'en apporter aussitôt le témoignage aux autorités de justice ou de police. Toutefois, aucune peine ne sera prononcée contre celui qui apportera son témoignage tardivement, mais spontanément.
Sont exceptés de la disposition de l'alinéa précédent le coupable du fait qui motivait la poursuite, ses coauteurs, ses complices et les parents ou alliés de ces personnes jusqu'au quatrième degré inclusivement [*excuse absolutoire*].
Commentaires • 23
Ces documents ne lient en aucune façon le juge pénal, et encore moins le juge de l'extradition appréciant le respect du 5° de l'article 696-4 du code de procédure pénale, pas plus que ne lient le juge pénal français la déclaration judiciaire de décès ou le jugement déclaratif d'absence, régis respectivement par les articles 88 et 122 du code civil. 2.2. […]
Lire la suite…Décisions • 191
[…] L'article 63, paragraphe 1, du kodeks karny (code pénal), du 6 juin 1997 ( 3 ), prévoit une obligation de déduire de la durée totale de la peine privative de liberté la période de privation effective de liberté de la personne condamnée survenue pendant la procédure.
Lire la suite…- Espace de liberté, de sécurité et de justice·
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[…] …"que le lien de causalité entre la faute de Keletaona et le dommage de B… Monique est indiscutable et que l'impétuosité de cette dernière, pour lui porter secours ne saurait lui être imputée à faute, et ce d'autant plus qu'en se comportant comme elle l'a fait, elle s'est simplement bornée à respecter les prescriptions de l'article 63 alinéa 2 du Code pénal, qui impose de porter assistance à des personnes, qu'elle pouvait en l'espèce à juste titre croire être en péril ; qu'il apparaît qu'ainsi Keletaona est seul responsable du dommage causé à la jeune A… Monika dite Monique" ;
Lire la suite…- Fil·
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 janvier 1995, 94-82.345, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 63 ancien du Code pénal, 223-6 du nouveau Code pénal, 509, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse au mémoire de la demanderesse, défaut de motifs, manque de base légale ;
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article prévoit ainsi que « Le maire peut, […] donner des permis de stationnement ou de dépôt temporaire sur la voie publique et autres lieux publics, sous réserve que cette autorisation n'entraîne aucune gêne pour la circulation et la liberté du commerce ». 4 Articles R. 116-2 du code de la voirie et R. 610-5 du code pénal. 5 Le Conseil d'État a ainsi jugé qu'une convention ne peut légalement confier à un opérateur privé l'exercice de prérogatives qui relèvent de la police du stationnement (voir, […] 1re séance, 5 juin 2013. 7 Cette loi a été soumise au Conseil mais la constitutionnalité de son article 63 n'a pas été directement mise en cause et le Conseil constitutionnel n'a soulevé d'office, […]
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