CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre II : Des personnes punissables, excusables ou responsables pour crimes ou pour délits / Chapitre unique
Article 65 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 février 1810
Est créé par : Loi 1810-02-13 promulguée le 23 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-13
Commentaires • 10
Elle est notamment consacrée à l'article 19 de la Déclaration universelle des droits de l'Homme : « Tout individu a droit à la liberté d'opinion et d'expression, ce qui implique le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de répandre, […] Les limites posées par le législateur doivent être proportionnées et nécessaires dans une société démocratique. […] En droit français, la liberté d'expression se trouve notamment limitée par les textes du code pénal et la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse. La répression peut ainsi s'appliquer à tout propos raciste, […] s'agissant par exemple de la prescription trimestrielle de l'article 65, […]
Lire la suite…Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur les modalités de prise en charge des cures thermales dont bénéficient les assurés sociaux et leurs ayant droits relevant de l'article L. 115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. […] dont bénéficient les invalides pensionnés au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, est prévue aux articles D. 62, D. 62 bis, D. 65, D. 69, D. 76 et D. 78 de ce code, modifiés par le décret n° 2001-668 du 25 juillet 2001. […]
Lire la suite…Décisions • 70
[…] Dans des conclusions au fond le requérant a notamment fait valoir qu'en vertu de l'article 65 ancien du code pénal et en application du principe de l'autorité de la chose jugée, les poursuites contre lui étaient irrecevables en raison de la condamnation dont il avait fait l'objet le 5 avril 1996 (voir supra).
Lire la suite…- Constitution·
- Chambre des représentants·
- Cour de cassation·
- Question préjudicielle·
- Infraction·
- Prescription·
- Arbitrage·
- Action publique·
- Connexité·
- Principe
[…] Attendu qu'aux termes de l'article 65 du Code Pénal, nul crime ou délit ne peut être excusé que dans les cas et les circonstances où la loi déclare le fait excusable, et qu'aucune excuse résultant de la provocation n'est admise par la loi au profit de l'auteur d'une diffamation ;
Lire la suite…- Excuse de provocation non applicable à la diffamation·
- Diffamation par exposition de dessins ou emblèmes·
- Diffamation par voie d'insinuation·
- Apposition d'une croix gammée·
- ) diffamation·
- Diffamation·
- Emblème·
- Peinture·
- Provocation·
- Imputation
3. Cour de cassation, Chambre criminelle, du 28 juin 1988, 86-94.239, Inédit
[…] que dès lors l'audition publique de support matériel ne saurait être constitutive d'une représentation au sens de l'article 27 de la loi du 11 mars 1957 modifié par l'article 9 de la loi du 3 juillet 1985 qui n'a retenu au titre de la représentation par communication indirecte que la télédiffusion, et ne saurait en tout état de cause constituer une atteinte aux droits d'auteur au sens de l'article 426 du Code pénal dans la mesure où l'article 22 de la loi du 3 juillet 195 exclut qu'il puisse s'opposer à la communication directe dans un lieu public d'un phonogramme publié à des fins de commerce » ; […] pris de la violation des articles 426 et 427 du Code pénal, 65 de la loi du 11 mars 1957, […]
Lire la suite…- Non paiement des redevances à la sacem·
- Diffusion d'œuvres de son répertoire·
- Propriété littéraire et artistique·
- Éléments constitutifs·
- Contrefaçon·
- Conditions·
- Préjudice·
- Auteur·
- Représentation·
- Phonogramme
[…] 225-12-1, 9° bis de l'article 131-16 et 9° du paragraphe I de l'article 225-20 du code pénal Pénalisation des clients de personnes se livrant à la prostitution Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2019 Sommaire I. […] Le Gouvernement admet que l'article 8 s'applique aux relations qui ont conduit à la condamnation en vertu de l'article 398 du code pénal, mais il conteste l'applicabilité de l'article 8 aux faits ayant entraîné la condamnation du premier requérant sur pied de l'article 380bis du même code. […] En effet, par application de l'article 65 du code pénal, la cour d'appel d'Anvers n'aurait infligé que la peine prévue par l'article 380bis du code pénal, […]
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