CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre II : Des personnes punissables, excusables ou responsables pour crimes ou pour délits / Chapitre unique
Article 66 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 octobre 1981
Est créé par : Loi 1810-02-13 promulguée le 23 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-13
Modifié par : Ordonnance 60-529 1960-06-04 art. 1 JORF 8 juin 1960
Modifié par : Loi n°81-908 du 9 octobre 1981 - art. 3 (V) JORF 10 octobre 1981
S'il a encouru la peine de mort [*abolie et remplacée par la réclusion criminelle à perpétuité*], de la réclusion criminelle à perpétuité ou de la détention criminelle à perpétuité, il sera condamné à une peine de dix à vingt ans [*durée*] d'emprisonnement.
S'il a encouru la peine de la réclusion criminelle à temps de dix à vingt ans ou de cinq à dix ans, de la détention criminelle à temps de dix à vingt ans ou de cinq à dix ans, il sera condamné à l'emprisonnement pour un temps égal à la moitié au plus de celui pour lequel il aurait pu être condamné à l'une de ces peines.
S'il a encouru la peine de la dégradation civique ou du bannissement, il sera condamné à l'emprisonnement pour deux ans au plus.
Commentaires • 32
Ces présomptions instituées par le CJPM sont des présomptions simples qui peuvent céder devant la preuve contraire. 6 Articles L. 122-8 du code pénal et L. 11-5 du CJPM. 2 encourue7. Toutefois, si le mineur est âgé de plus de seize ans, […] ont été constamment reconnues par les lois de la République depuis le début du vingtième siècle ; que ces principes trouvent notamment leur expression dans la loi du 12 avril 1906 sur la majorité pénale des mineurs, la 15 été dégagé de trois lois républicaines : la loi du 12 avril 1906 modifiant les articles 66 et 67 du code pénal, 340 du code d'instruction criminelle et fixant la majorité pénale à l'âge de dix-huit ans, […]
Lire la suite…- Article 131-21 du code pénal [modifié par les articles 342 et 343] ................................................... 7 3. […] Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ............. 9 - Article 66 ............................................................................................................................................ 9 - Article 131-21 du code pénal [modifié par l'article 66 ] ..................................................................... 9 6. […] Loi n° 2007-297 […]
Lire la suite…Décisions • 60
[…] Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 53, 405 du Code pénal, 66 du décret-loi du 30 octobre 1935 modifié par la loi du 3 janvier 1975, 1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
Lire la suite…- Absence de préjudice distinct de celui résultant du non·
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[…] « La décision d'imposer une peine d'emprisonnement effective en l'occurrence découle de l'obligation légale pour le tribunal (article 66 du code pénal) de déterminer si le sursis à l'exécution de la peine est compatible avec les objectifs de la sanction pénale. Le tribunal estime que tel n'est pas le cas de l'espèce, d'autant plus qu'il existe un sentiment d'impunité, surtout parmi les membres des groupes minoritaires, pour lesquels la condamnation avec sursis n'est pas une condamnation (ceci concerne la prévention générale). Qui plus est, cette conclusion est également valable en ce qui concerne la prévention spéciale – l'exécution de la peine imposée empêchera [la requérante] de commettre d'autres infractions pénales et [lui permettra] de corriger son comportement et de se rééduquer. »
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3. CEDH, Cour (première section), AFFAIRE GRISEZ c. BELGIQUE, 26 septembre 2002, 35776/97
[…] Attendu que les faits ayant donné lieu au mandat d'arrêt sont de nature à entraîner pour l'inculpé une peine dépassant 15 ans de réclusion par application des articles 66, 392, 393 et 394 du code pénal ;
Lire la suite…- Juge d'instruction·
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Décision n° 93-334 DC du 20 janvier 1994-Loi instituant une peine incompressible et relative au nouveau code pénal et à certaines dispositions de procédure pénale […] SUR LE FOND : . […] Considérant que dans ces conditions, en estimant que l'infraction définie par les dispositions de l'article 21 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée est susceptible d'entrer dans le champ des actes de terrorisme tels qu'ils sont définis et réprimés par l'article 4211 du code pénal, le législateur a entaché son appréciation d'une disproportion manifeste ; […] définie à l'article 21 de l'ordonnance n° 452658 du 2 novembre 1945 relative […] 22613 du code pénal ; 7. […] 66 de la Constitution ; 137.
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