CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre II : Des personnes punissables, excusables ou responsables pour crimes ou pour délits / Chapitre unique
Article 67 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1990
Est créé par : Loi 1810-02-13 promulguée le 23 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-13
Modifié par : Loi 304 1955-03-18 art. 2 JORF 19 mars 1955 en vigueur le 19 juin 1955
Modifié par : Loi n°85-835 du 7 août 1985 - art. 7 (VT) JORF 8 août 1985 en vigueur le 1er octobre 1985
Modifié par : Loi 1131 1979-12-28 art. 5 JORF 29 décembre 1979 en vigueur le 1er septembre 1980
Modifié par : Loi n°89-469 du 10 juillet 1989 - art. 8 (V) JORF 11 juillet 1989 en vigueur le 1er janvier 1990
Modifié par : Ordonnance 529 1960-06-04 art. 1 JORF 8 juin 1960
Commentaires • 23
[…] flagrant délit* de mensonge flagrant délit* de tendresse article 67 du code pénal article 706-17 du code de procédure pénale flagrant délit* de tromperie
Lire la suite…Ces présomptions instituées par le CJPM sont des présomptions simples qui peuvent céder devant la preuve contraire. 6 Articles L. 122-8 du code pénal et L. 11-5 du CJPM. 2 encourue7. Toutefois, si le mineur est âgé de plus de seize ans, […] ont été constamment reconnues par les lois de la République depuis le début du vingtième siècle ; que ces principes trouvent notamment leur expression dans la loi du 12 avril 1906 sur la majorité pénale des mineurs, la 15 été dégagé de trois lois républicaines : la loi du 12 avril 1906 modifiant les articles 66 et 67 du code pénal, 340 du code d'instruction criminelle et fixant la majorité pénale à l'âge de dix-huit ans, […]
Lire la suite…Décisions • 36
[…] 10. Par une ordonnance du 8 décembre 1999, le chef du groupe d'instruction reconnut au ministre de la Sécurité de l'Etat la qualité de partie civile en raison du dommage moral résultant du crime de préparation d'assassinat d'un haut fonctionnaire en raison de ses activités officielles (article 67 de l'ancien code pénal). Le même statut fut reconnu au ministre de l'Intérieur le 9 décembre 1999.
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[…] Le 27 septembre 2004 fut adoptée la loi no 5237 portant nouveau code pénal, publiée au Journal officiel le 12 octobre 2004. L'article 67 de ce code dispose : […]
Lire la suite…- Immunité parlementaire·
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3. Cour d'appel de Rennes, 1er juillet 2016, n° 15/00010
[…] M me L O veuve Z a fait appel de cette décision et demande à la cour d'annuler le jugement déféré, de dire et juger que M. D Z apporte la preuve et à défaut bénéficie de la présomption de l'imputabilité au service de son infirmité ayant entraîné son décès, de dire et juger qu'il a droit à l'attribution de la pension complète depuis le 12 février 2007, date de sa demande, et que les arrérages seront payés à ses ascendants (parents) outre les intérêts et capitalisation par application de l'article 1154 du code civil, de dire et juger que cette pension sera reversée à ses ayants droits ascendants ou parents, M me L Z conformément aux dispositions de l'article L. 67 du code des pensions.
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Décision n° 93-334 DC du 20 janvier 1994-Loi instituant une peine incompressible et relative au nouveau code pénal et à certaines dispositions de procédure pénale […] SUR LE FOND : . […] Considérant que dans ces conditions, en estimant que l'infraction définie par les dispositions de l'article 21 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée est susceptible d'entrer dans le champ des actes de terrorisme tels qu'ils sont définis et réprimés par l'article 4211 du code pénal, le législateur a entaché son appréciation d'une disproportion manifeste ; que dès lors, […] qui a pour origine les articles 66 et 67 du code pénal en vigueur en 1945, […]
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