Code de procédure pénale / Partie Arrêtés / Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction / Chapitre Ier : De la police judiciaire / Section 2 : Des officiers de police judiciaire / Paragraphe 1er : Désignation des gendarmes officiers de police judiciaire
Article A4 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 décembre 1958
Est codifié par : Arrêté 1958-12-23
Le programme des épreuves de l'examen technique est ainsi fixé :
Procédure pénale
Action publique ; action civile ;
Le ministère public ; le procureur général ; le procureur de la République ;
Le juge d'instruction ;
La police judiciaire, officiers de police judiciaire, agents de police judiciaire ;
La procédure des crimes et délits flagrants ;
L'enquête préliminaire ;
Les pouvoirs des préfets en matière de police judiciaire ;
Les perquisitions et saisies ;
L'instruction du premier et du second degré ;
Les mandats de justice ;
Les commissions rogatoires ;
L'enquête sur la personnalité des inculpés ainsi que sur leur situation matérielle, familiale ou sociale ;
Le contrôle de la chambre de l'instruction sur l'activité des officiers de police judiciaire ;
Les juridictions répressives ; cour d'assises, tribunal correctionnel, tribunal de police ;
Les voies de recours : appel, défaut et opposition ;
L'enfance délinquante ; protection des mineurs en danger physique ou moral ; l'enquête sur le mineur, sa famille et son milieu.
Droit pénal
L'infraction en général ; éléments constitutifs ; classification des infractions : crimes, délits, contraventions, intérêt de la distinction ;
La tentative punissable ; le commencement d'exécution ; le désistement volontaire ;
La responsabilité pénale ; non-culpabilité ; faits justificatifs ; excuses ; circonstances atténuantes ; circonstances aggravantes ;
La complicité ; le concours d'infractions ;
La récidive ; le casier judiciaire ;
Le sursis ; la libération conditionnelle ;
Définition et classification des peines ; exécution, extinction des peines ; la réhabilitation ;
Divers genres d'établissements pénitentiaires ;
Infractions prévues aux livres III et IV du Code pénal ;
Infractions à la police de la circulation routière ;
Infractions aux lois sur la presse.