Code de procédure pénale / Partie Arrêtés / Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction / Chapitre Ier : De la police judiciaire / Section 2 : Des officiers de police judiciaire / Paragraphe 1er : Désignation des gendarmes officiers de police judiciaire
Article A8 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Version24/12/1958
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Version17/12/2016
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Version01/01/2024
Entrée en vigueur le 24 décembre 1958
Est codifié par : Arrêté 1958-12-23
Les membres du juge d'examen, constitué comme il est dit à l'article R. 4, peuvent être répartis, pour la correction des épreuves, en plusieurs sous-commissions.
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