Code de procédure pénale / Partie Arrêtés / Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction / Chapitre Ier : De la police judiciaire / Section 2 : Des officiers de police judiciaire / Paragraphe 1er : Désignation des gendarmes officiers de police judiciaire
Article A12 du Code de procédure pénaleAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version25/08/1960
Entrée en vigueur le 25 août 1960
Est codifié par : Arrêté 1958-12-23
Modifié par : Arrêté 1960-08-24 art. 1 JORF 25 août 1960
Les candidats ayant échoué à quatre sessions ne peuvent plus être autorisés à se présenter à l'examen technique d'officier de police judiciaire.
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