Code de procédure pénale / Partie Arrêtés / Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction / Chapitre Ier : De la police judiciaire / Section 2 : Des officiers de police judiciaire / Paragraphe 1er : Désignation des gendarmes officiers de police judiciaire
Article A6 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Version24/12/1958
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Version01/10/1992
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Version17/12/2016
Entrée en vigueur le 24 décembre 1958
Est codifié par : Arrêté 1958-12-23
La date de l'examen technique et les sujets des épreuves sont fixés, d'un commun accord, par le directeur des affaires criminelles et des grâces et par le directeur de la gendarmerie et de la justice militaire.
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