Code de procédure pénale / Partie Arrêtés / Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction / Chapitre Ier : De la police judiciaire / Section 2 : Des officiers de police judiciaire / Paragraphe 1er : Désignation des gendarmes officiers de police judiciaire
Article A9 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Version24/12/1958
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Version01/10/1991
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Version01/01/2010
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Version17/12/2016
Entrée en vigueur le 1 octobre 1991
Est codifié par : Arrêté 1958-12-23
Modifié par : Arrêté 1991-10-04 art. 1 JORF 18 octobre 1991 en vigueur le 1er octobre 1991
Dans le mois qui suit l'examen, le président réunit le jury pour l'établissement des normes de correction et pour la répartition des copies entre les correcteurs. L'anonymat des copies est assuré par un coin gommé.
Le président fixe la date à laquelle les copies doivent parvenir corrigées au secrétariat de la commission.
Le président fixe la date à laquelle les copies doivent parvenir corrigées au secrétariat de la commission.
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