Article A14 du Code de procédure pénale

Article A13

Entrée en vigueur le 1 juillet 2023

Modifié par : Décret n°2023-530 du 29 juin 2023 - art. 6 (V)

La liste des candidats admis à se présenter à l'examen technique est établie par le directeur de l'académie de police et arrêtée par le directeur général de la police nationale.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2023
Modifié par :	Décret n°2023-530 du 29 juin 2023 - art. 6 (V)

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NOTA

Conformément à l'article 7 du décret n° 2023-530 du 29 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.

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