Code de procédure pénale / Partie Arrêtés / Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction / Chapitre Ier : De la police judiciaire / Section 2 : Des officiers de police judiciaire / Paragraphe 2 : Désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale
Article A15 du Code de procédure pénaleAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version15/04/1979
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Version27/10/1995
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Version30/04/2004
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Version01/10/2016
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Version01/01/2022
Entrée en vigueur le 30 avril 2004
Est codifié par : Arrêté 1958-12-23
Modifié par : Arrêté du 9 avril 2004 - art. 3
Les sujets des épreuves écrites sont choisis par le président du jury prévu par l'article R. 11 du code de procédure pénale, sur proposition du directeur de la formation de la police nationale.
Commentaires • 2
1. Covid-19 : adaptation des modalités d'organisation des examens et concours des OPJ de la police nationaleAccès limité
Lexis Veille · 8 avril 2021
Lexis Veille · 13 mai 2020
Décision • 0
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