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Article A16 du Code de procédure pénale

Code de procédure pénale

Le programme des épreuves de l'examen prévu par l'article qui précède est le suivant : 
Procédure pénale 
L'action publique et l'action civile : notions générales. 
Les autorités investies par la loi de missions de police judiciaire : 
- la police judiciaire ; 
- le ministère public ; 
- le magistrat instructeur. 
Les enquêtes, les contrôles d'identité : 
- les cadres juridiques ; 
- les contrôles, les vérifications et les relevés d'identité.
L'instruction : 
- du premier et du second degré ; 
- le contrôle judiciaire et la détention provisoire ; 
- la commission rogatoire. 
Les procédures particulières : 
- l'entraide judiciaire internationale ; 
- la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées. 
La procédure pénale applicable aux mineurs. 
Le contrôle de la mission de police judiciaire. 
Les mandats de justice. 
Les juridictions de jugement.
L'exécution des décisions de justice : 
- la contrainte judiciaire ; 
- les juridictions de l'application des peines. 
Droit pénal général 
La loi pénale : 
- les principes généraux ; 
- l'application de la loi pénale dans le temps et dans l'espace.
L'infraction pénale : 
- la classification des infractions ; 
- les éléments constitutifs de l'infraction ; 
- les circonstances aggravantes. 
La responsabilité pénale : 
- les dispositions générales : la tentative, la coaction et la complicité ; 
- la responsabilité pénale des personnes morales ; 
- les causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité. 
Les peines : 
- la classification légale ; 
- le concours d'infractions ; 
- la récidive ; 
- la réitération d'infractions. 
Droit pénal spécial 
Les crimes et délits contre les personnes : 
- les atteintes à la vie de la personne ; 
- les atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne ; 
- la mise en danger de la personne ; 
- les atteintes aux libertés de la personne ; 
- les atteintes à la dignité de la personne ; 
- les atteintes à la personnalité ; 
- les atteintes aux mineurs et à la famille. 
Les crimes et délits contre les biens : 
- le vol ; 
- l'extorsion ; 
- l'escroquerie et les infractions voisines ; 
- les détournements ; 
- le recel et les infractions assimilées ou voisines ; 
- les destructions, dégradations et détériorations ; 
- les atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données. 
Les crimes et délits contre la Nation, l'Etat et la paix publique : 
- les atteintes à l'administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique ; 
- les atteintes à l'administration publique commises par des particuliers ; 
- les atteintes à l'action de la justice ; 
- les atteintes à la confiance publique ; 
- la participation à une association de malfaiteurs. 
La falsification de moyens de paiement. 
Les infractions au régime des matériels de guerre, des armes et des munitions. 
Les infractions délictuelles à la circulation routière. 
Libertés publiques 
Introduction générale aux libertés publiques. 
Les libertés individuelles et la vie privée : 
- la sûreté ; 
- la liberté d'aller et venir ; 
- le respect de la vie privée, du domicile et des correspondances ; 
- le respect de la personne et les lois anti-discriminatoires ; 
- la CNIL. 
Les libertés d'expression collectives : 
- le régime des manifestations ; 
- le régime des attroupements ; 
- la liberté de la presse.

Code de procédure pénale - art. A23 (T)

   Le secrétariat du jury et l'organisation matérielle des épreuves qui se déroulent à l'Ecole nationale supérieure des officiers de police sont assurés par la direction de la formation de la police nationale.

   Le secrétariat du jury et l'organisation matérielle des épreuves qui se déroulent à l'Ecole nationale supérieure des officiers de police sont assurés par la direction de l'administration de la police nationale.

   Le secrétariat du jury et l'organisation matérielle des épreuves qui se déroulent à l'école supérieure des inspecteurs de police sont assurés par la direction du personnel et des écoles de la police.

Arrêté 1995-10-16 art. 1 JORF 27 octobre 1995

Partie Arrêtés

Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction

Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction

Chapitre Ier : De la police judiciaire

Section 2 : Des officiers de police judiciaire

Paragraphe 2 : Désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale

Le programme des épreuves de l'examen prévu par l'article qui précède est le suivant : 
Procédure pénale 
L'action publique et l'action civile : notions générales. 
Les autorités investies par la loi de missions de police judiciaire : 
- la police judiciaire ; 
- le ministère public ; 
- le magistrat instructeur. 
Les enquêtes, les contrôles d'identité : 
- les cadres juridiques ; 
- les contrôles, les vérifications et les relevés d'identité.…

Est codifié par :	Arrêté 1958-12-23
Modifié par :	Arrêté 1995-10-16 art. 1 JORF 27 octobre 1995

Article A16 du Code de procédure pénale

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