Code de procédure pénale / Partie Arrêtés / Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction / Chapitre Ier : De la police judiciaire / Section 2 : Des officiers de police judiciaire / Paragraphe 2 : Désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale
Article A18 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Version15/04/1979
>
Version27/10/1995
>
Version01/10/2016
>
Version01/01/2022
>
Version01/07/2023
Entrée en vigueur le 15 avril 1979
Est codifié par : Arrêté 1958-12-23
Modifié par : Arrêté 1979-04-02 art. 1 JORF 15 avril 1979
Modifié par : Arrêté 1968-05-27 art. 1 JORF 9 juin 1968
Modifié par : Arrêté 1964-02-27 art. 1 JORF 19 mars 1964
Dès la fin des épreuves écrites, le président réunit le jury pour l'établissement des normes de correction et pour la répartition des copies entre les correcteurs. Il fixe la date à laquelle les copies corrigées doivent être remises au secrétariat de la commission.
L'anonymat des copies est assuré par un coin gommé.
L'anonymat des copies est assuré par un coin gommé.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.