Code de procédure pénale / Partie Arrêtés / Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction / Chapitre Ier : De la police judiciaire / Section 2 : Des officiers de police judiciaire / Paragraphe 2 : Désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale
Article A18 du Code de procédure pénaleAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version15/04/1979
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Version27/10/1995
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Version01/10/2016
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Version01/01/2022
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Version01/07/2023
Entrée en vigueur le 27 octobre 1995
Est codifié par : Arrêté 1958-12-23
Modifié par : Arrêté du 16 octobre 1995 - art. 1
Le président réunit le jury pour l'établissement des normes de correction et pour la répartition des copies entre les correcteurs. Il fixe la date à laquelle les copies corrigées doivent être remises au secrétariat de la commission.
L'anonymat des copies est assuré par un coin gommé.
L'anonymat des copies est assuré par un coin gommé.
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