Code de procédure pénale / Partie Arrêtés / Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction / Chapitre Ier : De la police judiciaire / Section 2 : Des officiers de police judiciaire / Paragraphe 2 : Désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale
Article A19 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Version15/04/1979
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Version27/10/1995
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Version01/10/2016
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Version01/01/2022
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Version01/07/2023
Entrée en vigueur le 15 avril 1979
Est codifié par : Arrêté 1958-12-23
Modifié par : Arrêté 1968-05-27 art. 1 JORF 9 juin 1968
Modifié par : Arrêté 1979-04-02 art. 1 JORF 15 avril 1979
Les modalités pratiques de déroulement de l'épreuve orale sont fixées, sur proposition du secrétariat de la commission, par le président. Les membres du jury peuvent être répartis en plusieurs sous-commissions.
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