Code de procédure pénale / Partie Arrêtés / Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction / Chapitre Ier : De la police judiciaire / Section 2 : Des officiers de police judiciaire / Paragraphe 2 : Désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale

Article A19 du Code de procédure pénaleAbrogé

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Version27/10/1995

Version01/10/2016

Version01/01/2022

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La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de procédure pénale - art. A29 (T)

Entrée en vigueur le 27 octobre 1995

Est codifié par : Arrêté 1958-12-23

Modifié par : Arrêté du 16 octobre 1995 - art. 1

Les modalités pratiques de déroulement de l'épreuve orale sont fixées, sur proposition du secrétariat de la commission, par le président. Les membres du jury peuvent être répartis en plusieurs sous-commissions.

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Entrée en vigueur le 27 octobre 1995
Est codifié par :	Arrêté 1958-12-23
Modifié par :	Arrêté du 16 octobre 1995 - art. 1

Sortie de vigueur le 24 mai 2008
Abrogé par :	Arrêté du 30 avril 2008 - art. 1

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