Code de procédure pénale / Partie Arrêtés / Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction / Chapitre Ier : De la police judiciaire / Section 2 : Des officiers de police judiciaire / Paragraphe 2 : Désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale

Article A21 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version15/04/1979

Version27/10/1995

Version30/04/2004

Version01/10/2016

Version01/01/2022

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de procédure pénale - art. A31 (T)

Entrée en vigueur le 27 octobre 1995

Est codifié par : Arrêté 1958-12-23

Modifié par : Arrêté 1995-10-16 art. 1 JORF 27 octobre 1995

A l'issue des épreuves, le jury établit la liste des candidats reconnus aptes à la qualité d'officier de police judiciaire. Cette liste mentionne les notes attribuées aux candidats dans chacune des épreuves et le total des points obtenus. Elle est remise au secrétariat du jury en vue de la prise en compte des points dans le classement des élèves à l'examen de fin de scolarité de l'école.

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