Code de procédure pénale / Partie Arrêtés / Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction / Chapitre Ier : De la police judiciaire / Section 2 : Des officiers de police judiciaire / Paragraphe 2 : Désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale
Article A21 du Code de procédure pénaleAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version15/04/1979
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Version27/10/1995
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Version30/04/2004
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Version01/10/2016
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Version01/01/2022
Entrée en vigueur le 30 avril 2004
Est codifié par : Arrêté 1958-12-23
Modifié par : Arrêté du 9 avril 2004 - art. 5
A l'issue des épreuves, le jury établit la liste des candidats reconnus aptes à la qualité d'officier de police judiciaire. Cette liste mentionne les notes attribuées aux candidats dans chacune des épreuves et le total des points obtenus.
Commentaires • 2
1. Covid-19 : adaptation des modalités d'organisation des examens et concours des OPJ de la police nationaleAccès limité
Lexis Veille · 8 avril 2021
Lexis Veille · 13 mai 2020
Décision • 0
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