Code de procédure pénale / Partie Arrêtés / Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction / Chapitre Ier : De la police judiciaire / Section 2 : Des officiers de police judiciaire / Paragraphe 2 : Désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale
Article A24 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Version15/04/1979
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Version15/06/1999
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Version24/05/2008
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Version31/07/2008
Entrée en vigueur le 15 juin 1999
Est codifié par : Arrêté 1958-12-23
Modifié par : Arrêté 1999-06-11 art. 1 JORF 15 juin 1999
Peuvent être admis à subir l'examen technique destiné à l'attribution de la qualité d'officier de police judiciaire les fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application de la police nationale comptant au moins deux ans de services dans le corps au 1er janvier de l'année de l'examen.
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