Article A25 du Code de procédure pénale

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Version15/04/1979
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Version15/06/1999
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Version01/09/2010

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de procédure pénale - art. A14 (V)

Entrée en vigueur le 15 juin 1999

Est codifié par : Arrêté 1958-12-23

Modifié par : Arrêté 1999-06-11 art. 1 JORF 15 juin 1999

La liste des candidats admis à se présenter à l'examen technique est établie par le directeur de la formation de la police nationale et arrêtée par le directeur général de la police nationale.
Les candidats retenus devront avoir suivi une formation adaptée, organisée par leur administration d'origine.
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Entrée en vigueur le 15 juin 1999
Sortie de vigueur le 1 septembre 2010

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