Article A25 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version15/04/1979
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Version15/06/1999
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Version01/09/2010

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de procédure pénale - art. A14 (V)

Entrée en vigueur le 1 septembre 2010

Modifié par : Décret n°2010-973 du 27 août 2010 - art. 17 (V)

La liste des candidats admis à se présenter à l'examen technique est établie par le directeur des ressources et des compétences de la police nationale et arrêtée par le directeur général de la police nationale.
Les candidats retenus devront avoir suivi une formation adaptée, organisée par leur administration d'origine.
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Entrée en vigueur le 1 septembre 2010
Sortie de vigueur le 1 octobre 2016

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