Code de procédure pénale / Partie Arrêtés / Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction / Chapitre Ier : De la police judiciaire / Section 2 : Des officiers de police judiciaire / Paragraphe 2 : Désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale

Article A26 du Code de procédure pénaleAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version19/03/1964

Version15/04/1979

Version15/06/1999

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de procédure pénale - art. A17 (V)

Entrée en vigueur le 15 avril 1979

Est créé par : Arrêté 1979-04-02 art. 1 JORF 15 avril 1979

Est codifié par : Arrêté 1958-12-23

A l'issue des épreuves, le jury établit la liste des candidats pour lesquels il émet un avis favorable à l'attribution de la qualité d'officier de police judiciaire. Cette liste mentionne les notes attribuées aux candidats dans chacune des épreuves et le total des points obtenus. Elle est adressée au ministre de l'intérieur, accompagnée éventuellement de toutes propositions ou suggestions jugées utiles.

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Entrée en vigueur le 15 avril 1979
Est créé par :	Arrêté 1979-04-02 art. 1 JORF 15 avril 1979
Est codifié par :	Arrêté 1958-12-23

Sortie de vigueur le 27 octobre 1995
Abrogé par :	Arrêté 1995-10-16 art. 2 JORF 27 octobre 1995

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