Code de procédure pénale / Partie Arrêtés / Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction / Chapitre Ier : De la police judiciaire / Section 2 : Des officiers de police judiciaire / Paragraphe 2 : Désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale
Article A27 du Code de procédure pénaleAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version19/03/1964
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Version15/04/1979
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Version15/06/1999
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Version01/09/2010
Entrée en vigueur le 15 avril 1979
Est créé par : Arrêté 1979-04-02 art. 1 JORF 15 avril 1979
Est codifié par : Arrêté 1958-12-23
Une session de l'examen prévu à l'article A. 22 ci-dessus est organisée chaque année dans le cadre de l'examen de fin de scolarité de l'école supérieure des officiers de paix aux fins de constater l'aptitude à la qualité d'officier de police judiciaire des élèves officiers de paix.
Les dispositions de l'article A. 21 sont applicables à cette session.
Les dispositions de l'article A. 21 sont applicables à cette session.
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