Code de procédure pénale / Partie Arrêtés / Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction / Chapitre Ier : De la police judiciaire / Section 2 : Des officiers de police judiciaire / Paragraphe 2 : Désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale
Article A27 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Version19/03/1964
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Version15/04/1979
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Version15/06/1999
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Version01/09/2010
Entrée en vigueur le 1 septembre 2010
Modifié par : Décret n°2010-973 du 27 août 2010 - art. 17 (V)
La date de l'examen technique est fixée par le directeur des affaires criminelles et des grâces et le directeur général de la police nationale, sur proposition du directeur des ressources et des compétences de la police nationale.
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