Code de procédure pénale / Partie Arrêtés / Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction / Chapitre Ier : De la police judiciaire / Section 2 : Des officiers de police judiciaire / Paragraphe 2 : Désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale
Article A28 du Code de procédure pénaleAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version19/03/1964
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Version15/06/1999
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Version01/09/2010
Entrée en vigueur le 1 septembre 2010
Modifié par : Décret n°2010-973 du 27 août 2010 - art. 17 (V)
Les sujets des épreuves sont choisis par le président du jury, sur proposition du directeur des ressources et des compétences de la police nationale.
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