Code de procédure pénale / Partie Arrêtés / Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction / Chapitre Ier : De la police judiciaire / Section 2 : Des officiers de police judiciaire / Paragraphe 2 : Désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale

Article A33 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version19/03/1964

Version15/06/1999

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de procédure pénale - art. A23 (Ab)

Entrée en vigueur le 15 juin 1999

Est codifié par : Arrêté 1958-12-23

Modifié par : Arrêté 1999-06-11 art. 1 JORF 15 juin 1999

Les candidats ayant échoué à quatre sessions ne peuvent plus être autorisés à se présenter à l'examen technique d'officier de police judiciaire.

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Entrée en vigueur le 15 juin 1999
Est codifié par :	Arrêté 1958-12-23
Modifié par :	Arrêté 1999-06-11 art. 1 JORF 15 juin 1999

Sortie de vigueur le 1 octobre 2016
Transféré par :	Arrêté du 9 août 2016 - art. 13

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