Code de procédure pénale / Partie Arrêtés / Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction / Chapitre Ier : De la police judiciaire / Section 2 : Des officiers de police judiciaire / Paragraphe 3 : Affectation de fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ayant la qualité d'officier de police judiciaire dans les services visées à l'article 16 (4°)
Article A35 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 janvier 2024
Modifié par : Arrêté du 29 janvier 2024 - art. 1
Les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale visés à l'article 16 (4°) du code de procédure pénale et ayant la qualité d'officier de police judiciaire peuvent recevoir l'habilitation à exercer les attributions attachées à cette qualité prévue à l'article 16 précité s'ils sont affectés à titre exclusif dans l'une des formations de services suivantes :
1° Pour la direction nationale de la police aux frontières :
- l'office de lutte contre le trafic illicite de migrants ;
- la division nationale de contrôle des transports internationaux ;
- la division nationale de la lutte contre la fraude documentaire et à l'identité ;
- l'unité centrale d'identification ;
- le groupement des moyens aériens et maritimes.
2° Pour les services zonaux de police aux frontières des directions zonales de la police nationale :
- les brigades de police aéronautique ;
- les unités zonales mobiles frontières.
2° bis Pour les services interdépartementaux de police aux frontières des directions interdépartementales de la police nationale :
- les brigades de la fraude documentaire et à l'identité ;
- les brigades de contrôle des transports internationaux ;
- les unités d'identification et d'éloignement ;
- les unités de traitement des étrangers en situation irrégulière ;
- les unités de traitement administratives et judiciaires ;
- les services de quart et de contrôle de l'immigration ;
- l'unité judiciaire des centres de rétention administrative ;
- les commissariats binationaux ;
- l'unité conjointe franco-allemande ;
2° ter Pour la direction des aérodromes parisiens :
- les unités judiciaires ;
- les services de quart et de contrôle de l'immigration.
3° Pour les services départementaux de police aux frontières des directions départementales ou interdépartementales de la police nationale :
- les brigades de la fraude documentaire et à l'identité ;
- les brigades de contrôle des transports internationaux ;
- les unités d'identification et d'éloignement ;
- les unités de traitement des étrangers en situation irrégulière ;
- les unités de traitement administratives et judiciaires ;
- les services de quart et du contrôle de l'immigration.
4° Pour les unités autoroutières des compagnies républicaines de sécurité pour les voies de circulation auxquelles elles sont affectées : les bureaux de circulation routière.
5° Pour la préfecture de police :
- le service chargé de la lutte contre l'immigration irrégulière et le travail illégal des étrangers cité au a du 5 de l'article R. 15-19 du code de procédure pénale ;
- le service de police chargé de la sécurité des personnes et des biens sur les voies navigables des départements d'Ile-de-France cité au f du 5 de l'article R. 15-19 du code de procédure pénale ;
- le service de police déconcentré chargé de la sécurité des personnes et des biens sur les réseaux de transport en commun de voyageurs par voie ferrée cité au deuxième alinéa de l'article R. 15-30 du code de procédure pénale.