Code de procédure pénale / Partie Arrêtés / Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction / Chapitre Ier : De la police judiciaire / Section 3 : Désignation des agents des douanes chargés de l'exercice de certaines missions de police judiciaire
Article A36 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Version19/03/1964
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Version04/11/2000
Entrée en vigueur le 4 novembre 2000
Est codifié par : Arrêté 1958-12-23
Modifié par : Arrêté 2000-11-02 art. 1 JORF 4 novembre 2000
Pour l'application de l'article R. 15-33-3, la liste des candidats admis à se présenter à l'examen technique d'aptitude aux fonctions d'agent des douanes chargé de l'exercice de certaines missions de police judiciaire est arrêtée par le directeur général des douanes et droits indirects.
Les candidats retenus doivent avoir reçu une formation adaptée, organisée par leur administration d'appartenance.
Les candidats retenus doivent avoir reçu une formation adaptée, organisée par leur administration d'appartenance.
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