Code de procédure pénale / Partie Arrêtés / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre III : Du jugement des contraventions / Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire
Article A37 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Version19/03/1964
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Version07/11/1999
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Version12/06/2009
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Version01/08/2011
Entrée en vigueur le 7 novembre 1999
Est créé par : Arrêté 1999-10-05 art. 1 JORF 7 novembre 1999
Est codifié par : Arrêté 1958-12-23
Pour relever les contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire dans le cas où celles-ci ne sont pas payées immédiatement entre les mains de l'agent verbalisateur, ce dernier utilise des formulaires dont les caractéristiques sont fixées par les dispositions ci-après.
Commentaires • 2
1. Le Conseil d'état revient sur l'avis Gendron de juin 2011Accès limité
Descamps Avocat Permis · LegaVox · 7 août 2012
Descamps Avocat Permis · LegaVox · 7 août 2012
Décision • 0
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