Code de procédure pénale / Partie Arrêtés / Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction / Chapitre Ier : De la police judiciaire / Section 3 : Désignation des agents des douanes chargés de l'exercice de certaines missions de police judiciaire
Article A36-5 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Version04/11/2000
Entrée en vigueur le 4 novembre 2000
Est créé par : Arrêté 2000-11-02 art. 1 JORF 4 novembre 2000
Est codifié par : Arrêté 1958-12-23
L'organisation matérielle de l'examen technique relatif à l'exercice de certaines missions de police judiciaire par les agents des douanes, et notamment la fourniture des copies et formulaires de composition ainsi que la mise sous anonymat des copies, est assurée par la direction générale des douanes et droits indirects.
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