Code de procédure pénale / Partie Arrêtés / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre Ier : De la cour d'assises / Chapitre III : De la composition de la cour d'assises

Article A36-12 du Code de procédure pénale

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Entrée en vigueur le 9 juin 2004

Est codifié par : Arrêté 1958-12-23

Modifié par : Arrêté 2004-05-26 art. 2 JORF 9 juin 2004

En application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 260, le nombre des jurés figurant sur les listes annuelles établies dans le ressort des cours d'assises énumérées ci-dessous est fixé comme suit :
DÉPARTEMENTS
NOMBRE DE JURÉS figurant sur la liste annuelle
Alpes-Maritimes
1 000
Ardèche
420
Bouches-du-Rhône
2 000
Charente
300
Côte-d'Or
600
Dordogne
400
Eure
500
Guadeloupe
450
Guyane
400
Haute-Marne
300
Haute-Savoie
600
Ille-et-Vilaine
900
Indre
230
Martinique
400
Mayenne
300
Nièvre
230
Paris
2 300
Savoie
390
Seine-Saint-Denis
2 000
Val-de-Marne
1 700
Var
1 000
Yonne
350
Les dispositions du présent article cessent d'être applicables si, en raison de l'évolution officiellement constatée du nombre des habitants du ressort de la cour d'assises, le nombre des jurés résultant des dispositions du premier alinéa de l'article 260 dépasse celui fixé ci-dessus.

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Entrée en vigueur le 9 juin 2004
Est codifié par :	Arrêté 1958-12-23
Modifié par :	Arrêté 2004-05-26 art. 2 JORF 9 juin 2004

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