Code de procédure pénale / Partie Arrêtés / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre III : Du jugement des contraventions / Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire
Article A37-7 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Version07/11/1999
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Version29/10/2003
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Version17/01/2004
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Version12/06/2009
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Version01/08/2011
Entrée en vigueur le 7 novembre 1999
Est créé par : Arrêté 1999-10-05 art. 1 JORF 7 novembre 1999
Est codifié par : Arrêté 1958-12-23
Les trois modèles de formulaire de la carte de paiement (premier volet), de l'avis de contravention (second volet) et du procès-verbal de contravention (troisième volet), correspondant aux documents CERFA n° 11317* 01-CCTA Rose, n° 11316*01-CCTA Jaune, n° 11318* 01-CCTA Vert, ainsi que les fiches techniques d'impression afférentes à chacun de ces modèles, peuvent être consultés sur le site internet d'admifrance [http://www.admifrance.gouv.fr/].
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