Code de procédure pénale / Partie Arrêtés / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre III : Du jugement des contraventions / Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire
Article A37-9 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Version29/10/2003
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Version12/06/2009
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Version01/08/2011
Entrée en vigueur le 29 octobre 2003
Est créé par : Arrêté 2003-10-24 art. 7 JORF 29 octobre 2003
Est codifié par : Arrêté 1958-12-23
Par dérogation à l'article A. 37-3, le procès-verbal du formulaire d'avis de contravention prévu par l'article précédent, lorsqu'il est dressé conformément aux dispositions de l'article 529-11, reproduit les mentions exigées par les articles A. 37-3 et le dernier alinéa de l'article A. 37-4, dans un format 210 mm x 297 mm, et sur un support de couleur blanche.
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