Code de procédure pénale / Partie Arrêtés / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre Ier / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article A38-4 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Version01/10/2007
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Version23/04/2020
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Version04/09/2021
Entrée en vigueur le 1 octobre 2007
Est créé par : Arrêté 2005-09-30 art. 1 JORF 1er octobre 2005 en vigueur le 1er octobre 2005
La trésorerie de contrôle automatisé située à Rennes, poste comptable à compétence nationale, assure le recouvrement de toutes les amendes forfaitaires majorées prononcées pour des infractions relevées par le système de contrôle automatisé conformément aux dispositions de l'article L. 130-19 du code de la route et résultant d'un titre exécutoire signé par l'officier du ministère public.
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