Code de procédure pénale / Partie Arrêtés / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté / Section 5
Article A39-1 du Code de procédure pénale
Entrée en vigueur le 16 avril 1971
Est créé par : Arrêté 1971-04-15 art. 1 JORF 16 avril 1971
Est codifié par : Arrêté 1959-02-27
La somme journalière prévue au second alinéa de l'article D. 111, au-dessous de laquelle les détenus perçoivent la totalité du produit de leur travail, est fixé à 4 F.
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