Code de procédure pénale / Partie Arrêtés / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté / Section 5
Article A39-2 du Code de procédure pénale
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Entrée en vigueur le 16 avril 1971
Est créé par : Arrêté 1971-04-15 art. 1 JORF 16 avril 1971
Est codifié par : Arrêté 1959-02-27
Le pourcentage du nombre de condamnés qui peuvent bénéficier des dixièmes supplémentaires prévus au premier alinéa de l'article D. 112 ne peut excéder 60 % de l'effectif des détenus incarcérés dans la même prison pour le premier dixième, 30 % pour le deuxième et 10 % pour le troisième.
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