Code de procédure pénale / Partie Arrêtés / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre VII : De la gestion des biens et de l'entretien des détenus / Section 1 : De la gestion des biens des détenus / Paragraphe 1er : Pécule
Article A41 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 décembre 1980
Est codifié par : Arrêté 1959-02-27
Modifié par : Arrêté 1975-03-21 art. 1 JORF 26 mars 1975
Modifié par : Arrêté 1971-04-15 art. 2 JORF 16 avril 1971
Modifié par : Arrêté 1979-07-09 art. 1 JORF 21 juillet 1979
Le montant de la participation des détenus aux frais de leur entretien sur le produit de leur travail, prévu à l'article D. 112 du code de procédure pénale est porté à 300 F par mois, soit 10 F par jour.