Code de procédure pénale / Partie Arrêtés / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre VII : De la gestion des biens et de l'entretien des détenus / Section 1 : De la gestion des biens des détenus / Paragraphe 1er : Pécule
Article A41 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Version20/12/1980
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Version01/01/2002
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Version07/04/2005
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Arrêté 1959-02-27
Modifié par : Arrêté 2001-07-20 art. 1 JORF 8 août 2001 en vigueur le 1er janvier 2002
Le montant de la participation des détenus aux frais de leur entretien sur le produit de leur travail, prévu à l'article D. 112 du code de procédure pénale est porté à 45 euros par mois, soit 1,5 euro par jour.
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