Code de procédure pénale / Partie Arrêtés / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre VII : De la gestion des biens et de l'entretien des détenus / Section 1 : De la gestion des biens des détenus / Paragraphe 1er : Pécule

Article A41-1 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version01/09/1979

Version01/01/1990

Version01/01/2002

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de procédure pénale A 41

Entrée en vigueur le 1 janvier 2002

Est codifié par : Arrêté 1959-02-27

Modifié par : Arrêté 2001-07-20 art. 1 JORF 8 août 2001 en vigueur le 1er janvier 2002

La somme prévue à l'article D. 324 du code de procédure pénale à partir de laquelle les dépôts sur livrets de caisse d'épargne doivent être effectués est fixée à 229 euros.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par :	Arrêté 1959-02-27
Modifié par :	Arrêté 2001-07-20 art. 1 JORF 8 août 2001 en vigueur le 1er janvier 2002

Sortie de vigueur le 7 avril 2005
Transféré par :	Arrêté 2005-03-30 art. 3 JORF 7 avril 2005

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