Code de procédure pénale / Partie Arrêtés / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre VII : De la gestion des biens et de l'entretien des détenus / Section 1 : De la gestion des biens des détenus / Paragraphe 1er : Pécule
Article A41-2 du Code de procédure pénaleAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version08/08/1985
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Version25/08/1987
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Version09/12/1989
Entrée en vigueur le 9 décembre 1989
Est codifié par : Arrêté 1959-02-27
Modifié par : Arrêté 1989-11-29 art. 1 JORF 9 décembre 1989
Le plafond des subsides pouvant être reçus chaque mois par les condamnés en application de l'article D 422 est fixé à 1 200 F.
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