Code de procédure pénale / Partie Arrêtés / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre VII : De la gestion des biens et de l'entretien des détenus / Section 1 : De la gestion des biens des détenus / Paragraphe 1er : Pécule
Article A42 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Version08/08/1985
>
Version25/08/1987
>
Version09/12/1989
>
Version01/01/2002
Entrée en vigueur le 25 août 1987
Est codifié par : Arrêté 1959-02-27
Modifié par : Arrêté 1987-08-07 art. 2 JORF 25 août 1987
La somme prévue au premier alinéa de l'article D. 329 du Code de procédure pénale est fixée à 1000 F par mois. Cette somme es doublée à l'occasion des fêtes de fin d'année.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.