Code de procédure pénale / Partie Arrêtés / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre VII : De la gestion des biens et de l'entretien des détenus / Section 1 : De la gestion des biens des détenus / Paragraphe 1er : Pécule
Article A42 du Code de procédure pénaleAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version08/08/1985
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Version25/08/1987
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Version09/12/1989
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Version01/01/2002
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Arrêté 1959-02-27
Modifié par : Arrêté 2001-07-20 art. 1 JORF 8 août 2001 en vigueur le 1er janvier 2002
La somme mensuelle prévue au premier alinéa de l'article D 329 du code de procédure pénale est fixée à 183 euros. Cette somme est doublée à l'occasion des fêtes de fin d'année.
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