Article A42-3 du Code de procédure pénale

Article A42-2

Article A43

Entrée en vigueur le 21 mars 1973

Est créé par : Arrêté 1973-03-07 art. 1 JORF 21 mars 1973

Est codifié par : Arrêté 1959-02-27

Chaque année, le président de l'association adresse au ministre de la justice un compte rendu administratif technique et financier comprenant notamment un état de la situation financière et des comptes de l'exercice budgétaire écoulé.

Entrée en vigueur le 21 mars 1973
Est créé par :	Arrêté 1973-03-07 art. 1 JORF 21 mars 1973
Est codifié par :	Arrêté 1959-02-27

Sortie de vigueur le 30 janvier 2023
Abrogé par :	Arrêté du 23 janvier 2023 - art. 2 (V)

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