Code de procédure pénale / Partie Arrêtés / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre VII : De la gestion des biens et de l'entretien des détenus / Section 1 : De la gestion des biens des détenus / Paragraphe 1er : Pécule

Article A42-3 du Code de procédure pénaleAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version21/03/1973

Entrée en vigueur le 21 mars 1973

Est créé par : Arrêté 1973-03-07 art. 1 JORF 21 mars 1973

Est codifié par : Arrêté 1959-02-27

Chaque année, le président de l'association adresse au ministre de la justice un compte rendu administratif technique et financier comprenant notamment un état de la situation financière et des comptes de l'exercice budgétaire écoulé.

Entrée en vigueur le 21 mars 1973
Est créé par :	Arrêté 1973-03-07 art. 1 JORF 21 mars 1973
Est codifié par :	Arrêté 1959-02-27

Sortie de vigueur le 30 janvier 2023
Abrogé par :	Arrêté du 23 janvier 2023 - art. 2 (V)

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