Code de procédure pénale / Partie Arrêtés / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre VII : De la gestion des biens et de l'entretien des détenus / Section 1 : De la gestion des biens des détenus / Paragraphe 1er : Pécule
Article A42-3 du Code de procédure pénaleAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version21/03/1973
Entrée en vigueur le 21 mars 1973
Est créé par : Arrêté 1973-03-07 art. 1 JORF 21 mars 1973
Est codifié par : Arrêté 1959-02-27
Chaque année, le président de l'association adresse au ministre de la justice un compte rendu administratif technique et financier comprenant notamment un état de la situation financière et des comptes de l'exercice budgétaire écoulé.
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