Article A43-2 du Code de procédure pénale

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La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : CODE DE PROCEDURE PENALE - art. A43-4 (M)

Entrée en vigueur le 1 septembre 2006

Est créé par : Arrêté 2006-08-22 art. 1 JORF 1er septembre 2006

Est codifié par : Arrêté 1959-02-27

I. - Conformément aux dispositions de l'article R. 213-1, les réquisitions adressées dans les conditions prévues au présent code ayant pour objet la production et la fourniture des données mentionnées à l'article R. 10-13 du code des postes et des communications électroniques donnent lieu à remboursement aux opérateurs de communications électroniques, sur facture et justificatifs, en appliquant à ces réquisitions, pour chacune des prestations demandées, le montant hors taxe des tarifs fixés dans les tableaux annexés au présent article (tableaux non reproduits, voir fac-similé).
II. - Pour les prestations ne figurant pas dans les tableaux annexés, le montant du remboursement prévu au I est déterminé sur devis.
Entrée en vigueur le 1 septembre 2006
Sortie de vigueur le 25 juillet 2007

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