Code de procédure pénale / Partie Arrêtés / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre X : Des frais de justice
Article A43-4 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Version25/07/2007
>
Version25/10/2007
>
Version11/07/2008
>
Version01/05/2021
>
Version22/06/2022
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Modifié par : Arrêté du 29 avril 2021 - art. 1
Conformément aux dispositions de l'article R. 121, les indemnités dues, en application de l'article R. 121-1, aux personnes physiques enquêteurs de personnalité, contrôleurs judiciaires, délégués du procureur de la République ou médiateurs du procureur de la République, sont fixées par le tableau ci-après :
IP. ¹ |
39 |
IP. ² |
74 |
IP. ³ |
52 |
IP. 4 |
111 |
IP. 5 |
153 |
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.