Code de procédure pénale / Partie Arrêtés / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre IV : Du sursis / Chapitre II : Du sursis avec mise à l'épreuve / Section 2 : Des autorités chargées de contrôler le régime de la mise à l'épreuve / Paragraphe 1er : De la répartition et de la composition des comités de probation et d'assistance aux libérés
Article A47 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Version21/03/1973
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Version09/06/2001
Entrée en vigueur le 21 mars 1973
Est codifié par : Arrêté 1959-02-27
Modifié par : Arrêté 1973-03-07 art. 1 et art. 2 JORF 21 mars 1973
Le juge de l'application des peines délivre aux délégués bénévoles un document justifiant de leurs fonctions.
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