Code de procédure pénale / Partie Arrêtés / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre IV : Du sursis / Chapitre II : Du sursis avec mise à l'épreuve / Section 2 : Des autorités chargées de contrôler le régime de la mise à l'épreuve / Paragraphe 3 : Des associations placées auprès des comités
Article A48 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Version21/03/1973
>
Version30/01/2001
Entrée en vigueur le 21 mars 1973
Est codifié par : Arrêté 1959-02-27
Modifié par : Arrêté 1973-03-07 art. 2 JORF 21 mars 1973
L'association régulièrement constituée et instituée auprès du comité de probation et d'assistance aux libérés aux fins visées à l'article D. 567 peut être agréée, par le ministère de la justice si son statut satisfait en outre aux conditions fixées ci-après.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.