Code de procédure pénale / Partie Arrêtés / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre IV : Du sursis / Chapitre II : Du sursis avec mise à l'épreuve / Section 2 : Des autorités chargées de contrôler le régime de la mise à l'épreuve / Paragraphe 3 : Des associations placées auprès des comités

Article A48 du Code de procédure pénaleAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version21/03/1973

Version30/01/2001

Entrée en vigueur le 30 janvier 2001

Est codifié par : Arrêté 1959-02-27

Modifié par : Décret n°2001-71 du 29 janvier 2001 - art. 9 () JORF 30 janvier 2001

L'association régulièrement constituée et instituée auprès du service pénitentiaire d'insertion et de probation aux fins visées à l'article D. 567 peut être agréée, par le ministère de la justice si son statut satisfait en outre aux conditions fixées ci-après.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 30 janvier 2001
Est codifié par :	Arrêté 1959-02-27
Modifié par :	Décret n°2001-71 du 29 janvier 2001 - art. 9 () JORF 30 janvier 2001

Sortie de vigueur le 9 juin 2001
Abrogé par :	Arrêté 2001-04-18 art. 3 JORF 9 juin 2001

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).